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Rédaction de contrats-types
Sous-traitance de dossiers**
- Tarifs -
Taux : 70 € H.T/heure
Tarification forfaitaire : sur devis
*L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dispose que "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui […] s’il ne remplit pas certaines conditions".
N'étant pas avocat, un juriste ne peut pas réaliser de consultation juridique, mais peut informer sur l’état du droit ou de la jurisprudence.
Un juriste ne peut également pas rédiger d’actes sous seing privé mais peut proposer des contrats-types à ses clients, charge ensuite à eux de les personnaliser.
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**Service à destination des professionnels du Droit
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